Conditions Générales de Services

Article 1 · Parties Contractantes

En accédant au logiciel SaaS fourni par EDTAKE, société par actions simplifiée, au capital de 1.312,66 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 853 962 777, dont le siège social est 11 boulevard Suchet, 75016 Paris. Ci-après désignée « EDTAKE »,

vous (ci-après dénommé "Client") acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Service (ci-après dénommées "CGS").

Article 2 · Définitions

Dans les CGS, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

  • Abonnement : désigne une souscription de services pour une durée déterminée dont les modalités sont détaillées sur le Site permettant au Client d’accéder et de bénéficier des Applicatifs et Services associés.
  • Applicatifs : désigne l’ensemble des programmes et solutions logicielles de EDTAKE mis à disposition du Client en mode SaaS dans le cadre des Services.
  • Contenu : désigne toute information et tout fichier informatique, sous réserve des limites techniques applicables, déposée et gérée par le Client sur son Compte et constituée (i) par les éléments présentant son Profil, (ii) ou tout type de document et source documentaire déposé par le Client sur son espace.
  • Client : tout professionnel, personne physique majeure ou personne morale, qui souscrit à un abonnement.
  • Compte : désigne l’espace du Site accessible seulement au Client qui en est titulaire, sur indication de son Identifiant et de son mot de passe.
  • Crédit(s) : désigne le montant prépayé par le Client à EDTAKE et affiché sur son Compte, permettant d’effectuer des requêtes sur le Site.
  • Données : L’ensemble des informations et données du Client, y inclus toutes Données Personnelles, saisies, entrées ou téléchargées, automatiquement ou par l’Utilisateur Final, dans les Applicatifs, ou traitées, modifiées ou générées par ou via les Applicatifs.
  • Données Personnelles : Les données qui, au sens de la Législation relative à la protection des données, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
  • Données sensibles : Les données qui, à la discrétion du Client, sont identifiées comme présentant un caractère particulièrement important pour le Client, et qui à ce titre nécessitent un traitement spécifique afin d’en protéger la teneur et d’en assurer la disponibilité et la sécurité, ou les données définies comme sensibles par les dispositions législatives et réglementaires auxquelles le Client est soumis et pour lesquelles ces mêmes dispositions envisagent des traitements spécifiques, notamment la Législation relative à la protection des données.
  • Identifiant : désigne l’association de l’adresse de courrier électronique permettant à un Client d’accéder à son Compte sur le Site et d’un code d’accès.
  • Service(s) associé(s) : désigne l’ensemble des services proposés par EDTAKE, notamment :

(i) la mise à disposition des Applicatifs en mode Saas au Client,

(ii) l’hébergement des Applicatifs et des Données,

(iii) l’administration et le support technique et fonctionnel.

  • Site : désigne le présent site web, notamment accessible à l’adresse suivante www.edtake.com ainsi que l’application web accessible à l’adresse https://app.edtake.ai/.

Article 3 · Accès et Utilisation du Service

3.1 L'accès au logiciel SaaS est conditionné à l'acceptation des CGS.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EDTAKE s’engage à mettre à la disposition du Client les Applicatifs et à lui fournir les Services associés, et les conditions, y compris financières, dans lesquelles le Client peut y accéder et en bénéficier.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV en vue de procéder à la souscription de l’Abonnement.

3.2 Responsabilité du Client

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses informations d'identification et doit informer immédiatement EDTAKE de toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 4 – Durée et fin de l’Abonnement

4.1 Durée

Le Client s’engage pour un Abonnement d’une durée d’une (1) année à compter de la date de prise d’effet.

Sauf information contraire expressément stipulée, l’Abonnement pourra être renouvelé par tacite reconduction pour des durées successives d’un (1) an, si aucune des Parties ne signifie à l’autre Partie, selon les modalités prévues à l’article 14 ci-dessous, son intention d’y mettre fin moyennant le respect d’un préavis minimum d’un (1) mois avant la date anniversaire de l’Abonnement.

L’Abonnement est considéré comme étant actif dès envoi au Client par EDTAKE des Identifiants tels qu’indiqués à l’Article 2.

4.2 Résiliation de l’Abonnement

Pour résilier son Abonnement, le Client doit notifier EDTAKE selon les modalités prévues à l’article 14 ci-dessous au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement prévue de son Abonnement. La date de fin de l’Abonnement sera le dernier jour prévu de l’Abonnement en cours au moment de la demande de résiliation.

Dans le cas où le Client souhaite changer d’Abonnement, avant sa date d’anniversaire, pour souscrire à un Abonnement d’un prix supérieur, EDTAKE pourra octroyer au Client un avoir correspondant à la part d’Abonnement non utilisée. Dès lors, le Client s’engage pour un nouvel Abonnement d’une durée d’une (1) année à compter de la Date de prise d’effet.

4.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie sera autorisée :

·       trente (30)jours après mise en demeure notifiant le manquement en cause, selon les modalités prévues à l’article 14 ci-dessous, à la Partie défaillante et restée sans effet, ou

·       immédiatement en cas de manquement non réparable ;

à résilier l’Abonnement après notification selon les modalités prévues à l’article 20 ci-dessous, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi.

4.4 Conséquences de la fin d’Abonnement

Au terme de l’Abonnement, pour quelque raison que ce soit, le droit d’accès et d’utilisation des Applicatifs concédé par EDTAKE au titre de l’Abonnement sera automatiquement résilié et les Données cesseront immédiatement d’être accessibles sur les serveurs d’EDTAKE.

Le Client reconnait et accepte qu’il lui appartient de récupérer ses Données via les outils d’export mis à sa disposition au travers des Applicatifs avant la fin de l’Abonnement.

Article 5 · Abonnement

5.1. Abonnement

Pour accéder aux Applicatifs et les utiliser, un Abonnement nominatif est nécessaire.

5.2. Version d’essai

Afin de valider que les Applicatifs répondent à ses besoins, un Client prospectif a la possibilité de les tester gratuitement. La possibilité de tester les Applicatifs est disponible sur le Site d’EDTAKE.

À cet égard, le Client prospectif reçoit par courriel, à sa demande, ou via le site Internet accessible à l’adresse http://www.edtake.com, un login et un mot de passe lui permettant d’utiliser les Applicatifs à titre d’essai et ce jusqu’à :

·       La fin d’une période de un (1) mois à compter de sa demande de test ; ou

·       La date à laquelle EDTAKE décide de mettre un terme à l’essai de manière unilatérale encas d’usage des Applicatifs contraire aux conditions générales de services que l’Utilisateur accepte lors de son inscription.

À la fin de cette période d’essai, quelle qu’en soit la cause, les Applicatifs, les Données, ainsi que tout Module, créé via les Applicatifs durant la  , ne seront plus utilisables ni accessibles pour le Client ni pour les Utilisateurs Finaux tant que le Client n’aura pas souscrit à et payé le prix d’un Abonnement.

Article 6 · Utilisation, Services et Fonctionnalités

6.1 Droits d’utilisation des Applicatifs

EDTAKE concède au Client, à titre non-exclusif, non-cessible et non-transférable, un droit d’utilisation des Applicatifs, parles Utilisateurs Finaux, pour la durée de l’Abonnement et pour le monde entier.

Ce droit n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre l’utilisation des Applicatifs par les Utilisateurs Finaux conformément aux besoins du Client, à l’exclusion de toute autre finalité. Ce droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, transformation, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, désassemblage, création d’œuvres dérivées, de tout ou partie des Applicatifs, sans que cette liste soit limitative.

Le Client est responsable de l’utilisation conforme des Applicatifs par les Utilisateurs Finaux.

6.2. Modalités de fourniture des Services

Les Services sont fournis dans le cadre d’une infrastructure partagée utilisant les ressources d’EDTAKE, sous réserve du respect par le Client des obligations lui incombant.

Le Prestataire peut, à tout moment, modifier les Applicatifs et/ou les Services, ou changer la manière dont les Services sont fournis, s’il peut être raisonnablement supposé que cela ne cause pas de désagrément au Client, ou si cette modification améliore les Services.

Le Client reconnaît avoir été informé par EDTAKE de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal des Services. Le Client est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours de l’Abonnement, le Client en sera informé au préalable. L’ensemble des prérequis et de leurs éventuelles modifications est accessible en annexes aux présentes Conditions Générales de Ventes.

Le Client s’engage à ne pas laisser accéder aux Applicatifs des personnes non autorisées et doit veiller à ce que chaque personne autorisée respecte strictement les règles de confidentialité relative à ses Identifiants.

6.3. Accès aux Applicatifs

L’accès aux Applicatifs par les Utilisateurs Finaux s’effectue, pour chaque Utilisateur Final, à l’aide de ses Identifiants à partir de tout ordinateur fixe ou portable, même non situé dans les locaux du Client.

Le Client devra veiller à faire respecter la confidentialité des Identifiants et mots de passe par ses Utilisateurs Finaux. Les Identifiants et mots de passe ne peuvent être utilisés que pour permettre l’accès aux Applicatifs des Utilisateurs Finaux autorisés par le Client et ce, afin de garantir la sécurisation des Données du Client. Les Identifiants et mot de passe ne peuvent être communiqués à des tiers, y inclus à d’autres Utilisateurs Finaux.

Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation et de la confidentialité des Identifiants et des mots de passe et devra s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux Applicatifs. Il devra informer sans délai le Prestataire s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’Identifiants et de mots de passe, afin que le Prestataire puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

En cas de perte ou de détournement des Identifiants, une procédure d’attribution de nouveaux Identifiants est mise en œuvre.

Article 7 · Modalités financières

7.1. Prix des Services

Les tarifs des Abonnements sont définis sur le site d’edtake.com. Les prix mentionnés pourront être révisés chaque année, à la date d’anniversaire du Contrat, à l’initiative d’EDTAKE, qui devra informer le Client au moins trois mois avant chaque révision de prix.

Le Client accepte que le prix de certains Services mentionnés soit variable en fonction de l’utilisation effective desdits Services ou du volume utilisé.

7.2. Crédits IA

Le Client se conformera aux modalités d’utilisation des crédits IA telles qu’indiquées sur le site edtake.com et rappelée ci-dessous.

Tout abonnement est assorti de 400 crédits mensuels. La validité de ces crédits mensuels automatiquement acquis expire à chaque fin de mois.

Les crédits supplémentaires acquis par le Client en sus de son Abonnement et rattachés à son Espace ont en revanche une durée d’utilisation annuelle à compter de leur date d’acquisition.

7.3. Paiement des factures

Le Client devra payer le montant total de chaque facture, toutes taxes mentionnées sur celle-ci inclues, sans pouvoir opérer une quelconque compensation avec des sommes dues ou prétendues exigibles de la part d’EDTAKE. Le montant des Services ne comprend pas les taxes (y compris la TVA lorsque celle-ci est due) et droits de toute nature pour permettre l’acheminement et l’utilisation par le Client des Services, l’ensemble de ces frais, droits et taxes étant à la charge exclusive du Client. EDTAKE n’est pas tenu d’informer le Client des impôts, taxes, droits ou autres prestations en vigueur dans le pays vers lequel les Services sont acheminés ou dans lequel ils seront utilisés par le Client. Ce dernier est tenu de se renseigner auprès des autorités compétentes.

Les prix seront exprimés en euros et les paiements, sauf s’il devait en être convenu autrement entre les Parties, devront être effectués dans cette devise par virement, sans frais pour EDTAKE, sur le compte bancaire de ce dernier.

 

7.4. Retard de paiement

Les paiements devront parvenir au Prestataire dans les délais convenus. À défaut d’indication, toutes les factures sont exigibles dès la date de facturation.

Faute de paiement dans les délais contractuels de la totalité des sommes dues à EDTAKE, EDTAKE s’adressera au Client, selon les modalités prévues à l’article 14 ci-dessous, lui enjoignant de procéder au paiement dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la dite lettre.

Dans l’hypothèse où passé ce délai, le Client ne se serait pas acquitté de la totalité des sommes dues au principal, intérêts et frais, EDTAKE pourra interrompre l’accès aux Applicatifs et sera autorisé également à résilier l’Abonnement, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues et tous dommages et intérêts éventuels.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et seront d’office portées au débit du compte du Client sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, EDTAKE pourra exiger le règlement par le Client d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement en plus des pénalités de retard précitées.

Article 8 · Propriété Intellectuelle

8.1. Droits de propriété des Applicatifs et de la Documentation

Les Applicatifs et leurs composants tels que codes source ou objet, logiciels, bases de données, manuels d’utilisation, interface utilisateur, les textes, images, animées ou non, photographies, sons et tout autre élément composant, et la Documentation qui y est associée, sont et demeurent la propriété entière et exclusive d’EDTKE.

Le Client s’interdit de reproduire les Applicatifs et tous leurs éléments composants, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

8.2. Garantie d’éviction

EDTAKE garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de proposer les Services et qu’à ce titre, les Services ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.

EDTAKE garantit le Client contre toute action en revendication de tiers sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou des agissements parasitaires résultant de, ou liée à l’utilisation des Services par le Client.

8.3. Utilisation des noms, marques etc.

8.3.1 Aucune Partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

8.3.2 Par dérogation à ce qui précède, EDTAKE pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client dans la mesure de ce qui est nécessaire à l’exécution des Prestations, y compris dans des propositions de services ultérieures.

8.3.3 Par ailleurs, le Client autorise EDTAKE, sauf contre-ordre écrit de sa part, pendant et à l’issue de la réalisation des Services, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des services effectués.

Article 9 · Données, Confidentialité

9.1. Propriété sur les Données

Le Client est seul titulaire des droits sur les Données traitées dans le cadre des Services.

Le Client concède, en tant que de besoin, à EDTAKE une licence non exclusive et mondiale, gratuite et incessible, lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier et d’afficher lesdites Données aux seules fins de l’exécution des Services et exclusivement en association ou à l’occasion de ceux-ci.

La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation de l’Abonnement, sauf nécessité de poursuivre l’hébergement des Données et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de Réversibilité.

Le Client déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des Données dans le cadre des Services et qu’il peut en concéder librement licence à EDTAKE. Le Client déclare et garantit en outre qu’en créant, installant ou téléchargeant les Données dans le cadre des Services, il n’excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données et qu’il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.

Le Client s’engage à indemniser EDTAKE de toutes les conséquences pécuniaires que EDTAKE pourrait être amené à supporter en raison d’un manquement du Client au regard des garanties sus visées concernant les Données.

Le Client veillera à ne pas placer à l’occasion de l’utilisation des Services des Données qui nécessiteraient que le Prestataire se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues dans le Contrat.

9.2. Accès aux Données

L’accès aux Données est réservé au seul Client.

Toutefois, pour les seuls besoins liés aux Services et pour un nombre de personnes limitées et tenues à des engagements de confidentialité strictes, EDTAKE pourra également y accéder. Cet accès aux Données par le Prestataire ne pourra être que temporaire. Ce dernier devra veiller à ne pas endommager les Données et à ne plus permettre aucun accès à celles-ci dès que les raisons ayant justifié son intervention auront cessé.

Le Client est informé et accepte que EDTAKE puisse accéder à ses Données et les transmettre sur réquisition d’une autorité administrative ou judiciaire habilitée à accéder aux Données.

Sauf si ladite réquisition l’en empêche, EDTAKE veillera à informer le Client sans délai de l’existence de la réquisition et des Données qui ont été transmises.

9.3. Accessibilité et sécurité des données, données personnelles et données sensibles

Dans le cadre de la fourniture des Services, EDTAKE reconnaît être amené à traiter des Données Personnelles au nom et pour le compte du Client. Le Prestataire, agissant en qualité de Sous-traitant au sens de la Législation relative à la protection des données, s’engage à traiter les Données Personnelles qui lui sont ainsi confiées conformément aux lois en vigueur.

S’agissant des Données Personnelles collectées et traitées par chacune des Parties pour leur compte propre pour les besoins de gestion administrative du Contrat, et concernant le personnel de l’autre Partie, chacune des Parties reconnaît les traiter en qualité de Responsable de traitement au sens de la Législation relative à la protection des données et s’engage à ce titre à respecter l’ensemble des obligations leur incombant en cette qualité en vertu de ladite Législation.

Le Client est seul responsable de la création, de la sélection, de la conception, de l’utilisation des Données par les Utilisateurs Finaux dans le cadre des Services. Il est également seul responsable de la collecte et du traitement des Données Personnelles et des Données Sensibles par les Utilisateurs Finaux. Lorsque la législation à laquelle le Client est soumis impose de recueillir au préalable l’autorisation des personnes dont les Données Personnelles sont traitées ou que la dite législation met à la charge de la personne appelée à traiter ces Données Personnelles un ensemble d’obligations, il incombe au seul Client et sous sa seule responsabilité de se conformer aux dispositions législatives applicables et d’obtenir les éventuelles autorisations préalables.

Le Client reconnaît que EDTAKE n’a aucun contrôle sur le transfert des Données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le Client pour accéder aux Services et notamment le réseau Internet. Le Client reconnaît et accepte que EDTAKE ne puisse garantir la confidentialité des Données lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, EDTAKE ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. Dans le cadre de la présente clause, les termes de Données inclut les Données Sensibles et les Données Personnelles.

Le Client reconnaît qu’il a eu la possibilité d’auditer, à ses frais, les procédures d’EDTAKE en matière de sécurité et notamment de sécurité des Données. Le Client est seul à même de déterminer à tout moment si ces procédures sont de nature à répondre à ses besoins en matière de sécurité, notamment au regard des Données Sensibles et des Données Personnelles. Il lui incombe, sous sa seule responsabilité, de déterminer les précautions et mesures de sécurité complémentaires éventuelles à mettre en œuvre afin de répondre à ses besoins et obligations en termes de sécurité (cryptage des Données, sauvegarde etc.)

Article 10 · Responsabilités et Garanties

10.1. Obligations du Prestataire

EDTAKE s’engage à mettre les Applicatifs à la disposition du Client, et à fournir les Services au Client, selon les règles de l’art, dès la Date de prise d’effet.

EDTAKE s’engage en sa qualité de professionnel des services informatiques :

à informer, conseiller et mettre en garde le Client à propos de toute élément ou circonstance dont EDTAKE aurait connaissance et qui pourrait entraver le bon déroulement des Services ;

à fournir les Services avec diligence, soin et conformément aux règles et bonnes pratiques en usage dans la profession ;

à avoir et maintenir pendant toute la durée de l’Abonnement tous les permis, agréments, certifications et autorisations nécessaires pour exécuter ses obligations ;

à avoir, et continuer à avoir, tous les droits nécessaires pour céder ou concéder au Client tous droits de propriété intellectuelle;

à ce que les Services soient conformes à la règlementation en vigueur qui leur est applicable pendant toute la durée de l’Abonnement et à prendre, à ses frais et promptement, toutes mesures nécessaires pour les rendre conformes dans le cas où ils cesseraient de l’être en tout ou partie.

10.2. Garanties

EDTAKE garantit la conformité des Applicatifs, leur bon fonctionnement, ainsi que l’intégrité des Données traitées et/ou générées par les Applicatifs.

EDTAKE ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux Services, aux Applicatifs ou à la Documentation, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation des Applicatifs à un objectif particulier.

EDTAKE ne garantit pas les résultats des Services et n’est tenu que d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas que les fonctionnalités des Applicatifs satisferont les exigences du Client. Les Parties reconnaissent qu’un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu’il n’est pas toujours nécessaire de les corriger. Le Prestataire ne garantit pas en conséquence que l’ensemble des défaillances ou erreurs des Applicatifs sera corrigé.

10.3. Responsabilités

EDTAKE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de la mise à disposition des Applicatifs et la fourniture des Services associés. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client, nonobstant le fait que EDTAKE aurait été averti de l’éventualité de leur survenance.

En tout état de cause la responsabilité d’EDTAKE, en cas de dommages survenu au Client, pour quelque raison que ce soit et quelque soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant du prix payé par le Client sur les six (6) derniers mois au titre de l’Abonnement.

La responsabilité d’EDTAKE ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :

d’utilisation des Services d’une façon non expressément autorisée par le Contrat ;

de modification de tout ou partie des Applicatifs ou des informations accessibles via les Services non effectuée par le Prestataire ou par l’un des prestataires agréés désignés par ce dernier ;

d’utilisation de tout ou partie des Services alors que EDTAKE, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ; .

d’une utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques d’EDTAKE, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par EDTAKE ;

de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils d’EDTAKE ; .

d’utilisation en lien avec les Services de programmes non fournis ou avalisés par EDTAKE et susceptibles d’affecter les Services ou les Données du Client.

Ces stipulations qui répartissent le risque entre les Parties ont pour EDTAKE un caractère essentiel, le prix proposé et convenu reflétant cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

Article 11 · Confidentialité

11.1. Définition des Informations confidentielles

Aux fins des présentes CGV, on entend par «Informations confidentielles » :

les Applicatifs et tous leurs composants tels que logiciels, bases de données, manuels d’utilisation, interface utilisateur, les textes, images, animées ou non, photographies, sons et tout autre élément composant ;

la Documentation qui y est associée ;

les Données.

Les Informations confidentielles comprennent notamment les informations écrites et autres informations tangibles, ainsi que les informations transmises oralement, visuellement, électroniquement ou partout autre moyen.

Le terme « Informations confidentielles » ne comprend pas les informations qui :

sont ou deviennent généralement accessibles au public autrement qu’à la suite d’une divulgation par une Partie ou par toute personne à qui cette Partie transmet une quelconque Information confidentielle;

sont développées de manière indépendante par une Partie sans utiliser ou exploiter, de quelque façon que ce soit, les Informations confidentielles de l’autre Partie.

11.2. Obligations de confidentialité

Chaque Partie s’engage à :

ne divulguer à aucun tiers les Informations confidentielles de l’autre Partie, sauf dans les cas où une telle divulgation est expressément autorisée par l’autre Partie au préalable et par écrit et à la condition que le tiers s’engage au préalable à se soumettre aux mêmes obligations de confidentialité que celles contenues dans le présent article ;

n’utiliser les Informations confidentielles de l’autre Partie que dans les conditions définies par les présentes CGV ;

ne divulguer les Informations confidentielles de l’autre Partie de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître ;

assurer que les Informations confidentielles de l’autre Partie ne soient utilisées par son personnel que dans les conditions définies par les présentes CGV et en tous cas assurer le respect par ces derniers des obligations de confidentialité énoncées au présent article ;

assurer la confidentialité de toutes les Informations confidentielles de l’autre Partie en sa possession ou sous son contrôle, et que ces mesures ne seront en aucun cas inférieures aux mesures qu’elle prend pour préserver la confidentialité de ses propres informations de type et d’importance similaires.

Chaque Partie n’est autorisée à révéler ou à divulguer une partie des Informations confidentielles de l’autre Partie que dans les cas suivants :

Exercice de ses droits dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale ou d’une transaction extrajudiciaire, dans la limite des informations nécessaires à l’exercice de ces droits ;

À la demande des autorités administratives ou judiciaires dûment habilitées dans le cadre d’une enquête administrative ou judiciaire et dans la limite des informations demandées ;

Avec l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, lequel précisera les Informations confidentielles concernées.

Chaque Partie, à tout moment, à la demande écrite de l’autre Partie, restituera les Informations confidentielles de l’autre Partie ou procédera à leur suppression définitive et effective dans les meilleurs délais.

L’ensemble des dispositions du présent article restera valable pendant une durée de vingt(20) ans à l’issue de l’Abonnement souscrit par le Client et survivra même après annulation, résiliation ou fin de celui-ci quelle qu’en soit la raison.

Article 12 · Force Majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution des Services est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

En cas de force majeure, la Partie concernée devra la notifier à l’autre Partie selon les modalités prévues à l’article 14ci-dessous et faire le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter ses conséquences en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.

Article 13 · Législation en vigueur

13.1. Respect des lois

EDTAKE se conformera aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables en sa qualité de prestataire de services au regard de la loi applicable au Contrat. EDTAKE n’est pas tenu d’assumer les obligations légales et administratives du Client, y compris celles se rapportant aux Services. Il appartient donc au Client de s’assurer du respect des lois et de la réglementation le concernant, sans pouvoir rechercher la responsabilité d’EDTAKE.

Le Client, pour sa part, s’engage également à se conformer aux lois en vigueur auxquels il est soumis, soit en raison de sa nationalité, soit en raison de sa localisation géographique. Il veillera notamment à respecter les dispositions applicables relatives au contenu des Données afin qu’aucune donnée contraire à la loi ne puisse être traitée par les Services telles que des Données susceptibles, notamment, de faire l’apologie du crime ou du terrorisme, des Données relatives à la pédophilie et tout autre donnée prohibée.

Sauf s’il en est expressément disposé par ailleurs dans le Contrat, les Services sont à destination du pays dans lequel le Client a déclaré son adresse. L’utilisation des dits Services par des Utilisateurs Finaux qui ne seraient pas situés dans le pays où le Client a mentionné son adresse, quoi que n’étant pas expressément prohibés, pour autant que les dispositions contractuelles soient respectées, ne pourra en aucun cas permettre au Client de faire valoir ses droits dans un pays différent de celui à destination duquel les Services sont fournis.

13.2. Loi applicable – Juridiction compétente

La loi applicable au Contrat en toutes ses dispositions et conséquences est la loi française.

Tout litige qui s’élèverait à propos de son exécution et qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les Parties élisent domicile aux adresses en vigueur lors de la souscription de l’Abonnement, tout changement d’adresse devra être notifié à l’autre Partie dans les plus brefs délais. En cas de changement d’adresse, toute notification effectuée aux adresses mentionnées à l’acte ou à la dernière adresse ayant fait l’objet d’une notification sera réputée valable, sauf s’il était prouvé que la Partie auteur de la notification avait connaissance de l’adresse effective de la Partie à laquelle elle adresse sa notification.

Article 14 · Notification

Toute correspondance et notification aux termes du Contrat sera faite soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par courrier électronique.

Les Parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les Parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, n’est produit.

Pour la computation de tout délai visé au Contrat, il sera tenu compte de la date de première présentation au destinataire.

Article 15 · Dispositions Générales

Les CGS constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Les Parties reconnaissent qu’elles agissent en qualité de co-contractants indépendants. Le Contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elle une société ou association de forme quelconque.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s’avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

Pour toute information, réclamation, question ou conseil, l’edtaker peut contacter le service « Relations Fournisseurs » d’EDTAKE aux coordonnées suivantes :

  • Courrier : EDTAKE – 29, avenue de la Grande Armée 75116 Paris.
  • Email : contact@edtake.com.